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Mise en œuvre de la réforme 100% santé et impacts de la fusion AGIRC/ARRCO

Dans son courrier du 13 décembre dernier adressé au Président du CTIP Pierre MIE, la Directrice de la sécurité sociale Mathilde Lignot-Leloup indique d’une part, s’agissant de la réforme du « 100% santé » …

Jean de Calbiac, avocat associé, Cabinet Avanty

Dans son courrier du 13 décembre dernier adressé au Président du CTIP Pierre MIE, la Directrice de la sécurité sociale Mathilde Lignot-Leloup indique

– d’une part, s’agissant de la réforme du « 100% santé », « qu’aucun redressement au titre de l’assiette des cotisations sociales n’interviendra en cas d’écart qui pourrait être constaté, au 1er janvier 2020, du fait des délais inhérents aux processus respectifs de leur mise en conformité avec les règles applicables en matière de contrats solidaires et responsables au titre du « 100% santé », entre les stipulation de ces accords [de branche] et celles des contrats d’assurance collectifs mettant en œuvre les garanties prévues par ceux-ci ».

Il faut relever, dès à présent, que cet élément manque de précision, notamment sur le point de savoir durant quelle période les Inspecteurs du recouvrement seront invités par la DSS à faire preuve de « tolérance » vis-à-vis des entreprises.

– D’autre part, s’agissant de la fusion AGIRC/ARRCO, que « les accords collectifs pourront, sans risque de redressement pour les entreprises à ce titre, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés définies sur la base de la comparaison de leur rémunération par rapport aux différents champ défini par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale Agirc de 1947 – lesquels sont repris d’ailleurs à l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres – mais aussi de l’article 36 de l’annexe 1 de la convention précitée. (…) »

Notons que le courrier ne constitue pas, en tant que tel, une doctrine juridiquement opposable aux URSSAF (au sens strict de l’article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale). Néanmoins, on imagine difficilement qu’une URSSAF aille à l’encontre d’une telle position en pratique.

Ce courrier devra faire l’objet d’une analyse détaillée …